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Les raisons qui poussent une entreprises à transférer un siège social à l'étranger

A sa création, il est judicieux pour une entreprise d'avoir un siège social. Cela s'explique par le fait que le siège social d'une entreprise est une mention statutaire, et que l'entreprise ne peut être constituée sans une rédaction préalable des statuts. Ainsi, il faut noter que le siège social d'une entreprise représente son adresse légale. C'est avec elle, qu'elle menera toutes ses opérations. Aussi, lorsque l'entreprise est bien localisée, il y va du bon déroulement de son activité. Elle a la facilité de recevoir ses factures fiscales, d'eau et d'électricité, etc. Cependant, plusieurs raisons peuvent pousser à transferer son siege social a l'etranger. On peut citer par exemple le paiement assez élevé de l'impôt, la réduction considérable du chiffre d'affaire, etc. Il ne faut nullement ignorer que tout le monde crée une entreprise pour en jouir des bénéfices. Alors, lorsque ces derniers deviennent insignifiants, il est bien clair que l'entreprise puisse se déplacer pour aller s'installer dans un pays où les choses iront mieux. En France par exemple, les entreprises qui s'y trouvent ont la possibilité de transférer leur siège social à l'étranger, seulement il est nécessaire de prendre connaissance de tout ce que cette opération pourrait entraîner. Déplacer un siège social d'un pays à un autre fait nécessairement appel à des notions approfondies de fiscalité internationale. Celles-ci doivent être bien comprises afin de minimiser l'effet du changement de nationalité. Toutefois, Digidom reste à votre disposition pour vous aider à comprendre toutes les conséquences juridiques et fiscales qui s'attachent au changement de nationalité d'une entreprise.

Transférer à l'étranger le siège social de l'entreprise correspond à une dissolution au pays d'origine

Une entreprise française par exemple qui transfère son siège social à l'étranger, est considérée comme dissoute en France. De ce fait, elle n'est plus soumise à la législation française, encore moins à l'administration fiscale. L'entreprise est ainsi dissoute également auprès du greffe du tribunal de commerce dans le ressort duquel elle se trouverait. Cela signifie simplement que l'entreprise a perdu sa nationalité française et devra acquérir une nouvelle nationalité dans le nouveau pays de son installation. A contrario, elle ne perd pas sa personnalité juridique. Pour transferer son siege social a l'etranger, les personnes habilitées doivent faire une déclaration auprès du greffe du tribunal de commerce territorialement compétent. Et, cette demande aura pour effet de radier l'entreprise du Régistre de Commerce et des Sociétés dans lequel elle était inscrite, tout en lui laissant sa personnalité morale.

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